Télésurveillance des prothèses rythmiques - Mode d’emploi

Pour participer à cette expérimentation à laquelle sont éligibles les patients en ALD porteurs d’un stimulateur ou d’un défibrillateur (si consentants, compliants, avec un lieu de séjour fixe et une espérance de vie > 1 an), il faut remplir certaines obligations. Obligations administratives • Conclure une convention avec les industriels (et les professionnels de santé, en cas de fonctionnement en équipe), organisant les conditions de mise en œuvre de cette activité. • Adresser une déclaration type d’activité de télémédecine, dans le cadre du programme ETAPES, à son ARS (en ligne ou par voie postale), avec copie à son Conseil départemental de l’Ordre des médecins. • Déclarer cette activité de télésurveillance à sa compagnie d’assurance en responsabilité civile, afin d’être couvert. • Déposer une déclaration simplifiée auprès de la CNIL concernant la finalité « RU45 – Expérimentations de télémédecine ». Organisation de la pratique • Mettre en place une organisation permettant d’exercer cette activité avec qualité et efficience, afin de réaliser des téléconsultations calendaires, selon le calendrier des recommandations professionnelles (tableau), et de gérer les événements notifiés dans un délai adapté. • Recueillir après information le consentement des patients et leur remettre le transmetteur en leur en expliquant son fonctionnement ; programmer les événements à notifier et leurs seuils de notification de façon personnalisée. • Pour tout acte de télésurveillance, une authentification forte du professionnel de santé est requise afin de pouvoir tracer les actions. Un compte rendu horodaté doit être effectué et archivé dans le dossier du patient et dans son DMP, s’il existe. Suivant accord, ce compte rendu est adressé au patient, ainsi qu’à son cardiologue et à son médecin traitant via une messagerie sécurisée de santé, ou en son absence, par courrier papier. • Une organisation intégrant des professionnels de santé paramédicaux est autorisée, sous réserve de respecter les conditions de l’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009, c’est-à-dire le dépôt d’un protocole de coopération à son ARS et son approbation. Dans ce cadre, les événements transmis peuvent être contrôlés par une infirmière, chargée de transmettre les informations nécessitant son expertise au médecin effectuant la télésurveillance, et de contacter le patient si nécessaire. Financement • Un forfait annuel (lettre de codage : TSM), à renouveler à échéance, est versé par semestre au professionnel de santé réalisant la télésurveillance suite au codage de l’acte. Il couvre le suivi des données et le traitement des événements reçus. • Le paiement de ce forfait n’empêche pas le paiement en sus de « toute consultation physique qui s’avérerait nécessaire » au suivi du patient, y compris suite aux événements reçus par télésurveillance. • Seuls les médecins conventionnés peuvent prétendre à cette rémunération forfaitaire (médecins en secteur 3 exclus). À l’issue de l’expérimentation un bilan d’impact sera réalisé à partir d’indicateurs issus des bases de données médico-administratives, préalable à une généralisation de cette activité.